Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 4 Janvier 2022

Elloa formations est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien être. Son siège social est fixé 18 rue de la Frégate à Aytré 17440. Elloa formations conçoit, élabore et dispense des formations à domicile, en institut (tarif de déplacement sur devis, nous consulter), et en cabinet et/ou salle de formations sur La Rochelle et alentours.

Sont désignés lors du présent contrat :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit, passe, commande, finance une formation.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Elloa formations pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

2. Inscription à une formation

L’inscription à une formation n’est validée que lorsque le dossier est complet, et que vous avez reçu une confirmation écrite par mail et/ou SMS de cette inscription par Elloa Formations. Le chèque de frais de dossiers fourni par la stagiaire dans son dossier d’inscription, correspondant aux frais de dossier, lui sera remis le dernier jour de la formation (cf conditions d’encaissement du chèque de frais de dossiers article 4 de la convention)

3. Annulation, Absence ou Interruption d'une formation

Le stagiaire ou le client dispose de 15 jours à l’issue de la signature du contrat de formation pour se rétracter sans justificatif, par écrit avec recommandé avec AR, à condition que cela précède de plus de 15 jours l’entrée en formation. Son chèque lui sera alors renvoyé par voie postale à réception de son courrier recommandé avec AR.

Une fois passé le délai de rétractation, tout renoncement par le stagiaire devra être fait par courrier et envoyé en recommandé à l’organisme de formation et fera l’objet de l’encaissement du chèque soit 100 Euros Nets au titre de dédit (correspondant au chèque remis par le stagiaire dans son dossier d’inscription) + les frais mentionnés dans la convention en fonction du temps restant avant l’entrée en formation, à l’exclusion des cas suivants SUR JUSTIFICATIF : maladie, accident, hospitalisation, non prise en charge par le prescripteur, décès.

→ Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA, ou tout autre organisme de financement.

Si la stagiaire présente s’absente durant les horaires de formation, celle-ci ne recevra pas le financement du FAFCEA ou autre financeur et devra s’acquitter de la totalité du coût de la formation auprès d’Elloa formations.

En cas de résiliation partielle de la formation par le stagiaire, l’action de formation est due en totalité (le FAFCEA ou autre financeur ne prenant en charge que les heures de formations réalisées, le stagiaire doit alors s’acquitter auprès de l’organisme de formation du montant restant correspondant à ses heures d’absences).

→ Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA ou autre organisme de financement.

4. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Les prix de nos formations sont exprimés en PRIX NETS. Elloa Formations ne disposant pas de subrogation par le FAFCEA, les démarches de prises en charges seront à réaliser par le stagiaire. Un accompagnement sera cependant proposé dans ces démarches par Elloa formations.

Le stagiaire, s’il est auto–entrepreneur, s’engage à remplir en bonne et due forme l’attestation sur l’honneur concernant le chiffre d’affaire des 12 derniers mois, fournie par le FAFCEA.

→ Si l’attestation remplie et signée par le stagiaire s’avère fausse après vérification des services du FAFCEA, ou que son chiffre d’affaire des 12 derniers mois est nul, ou qu’il a déjà épuisé son quotat d’heures de formation annuel sans nous avoir averti au préalable, celui-ci sera contraint de régler intégralement le montant de la formation sans demander le moindre dédommagement ou remboursement auprès d’Elloa formations.

Pour les stagiaires en auto-financement : Le règlement total du prix de la formation est à effectuer dernier délai un mois avant la formation par virement bancaire auprès de Elloa formations. En cas de parcours long ou d’inscription tardive, des facturations intermédiaires peuvent être envisagées.

Les chèques, pour le règlement des frais de dossier, ne seront encaissés qu'en cas de désistement ou d'abandon sans motif sérieux.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance sauf mention différentes indiqué sur la facture

5. Effectifs et Ajournements

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité, cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

Elloa formations peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Les inscriptions sont closes 15 jours avant le début du stage, cependant passé ce délai, le stagiaire peut néanmoins s’inscrire et participer à la formation après confirmation et validation du référent pédagogique (étude au cas par cas)

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Elloa formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter, sans frais cette formation, en cas de maladie de la formatrice ou encore en cas de grève des transports (avion, train). Nous renverrons par voie postale dans ces cas-là, le chèque de des frais de dossiers remis par la stagiaire concernant la formation annulée.

6. Pré-requis, Descriptif, Programme des formations, Évaluations et Méthodes

→ Les Pré-Requis:

Esthéticien(ne) diplômé(e) ou en cours d’obtention du diplôme (CAP minimum) salarié(e) ou chef d’entreprise

Professionnel du domaine de la beauté et du bien être immatriculée à la chambre des métiers ou du commerce

→ Sans Pré-Requis:

Particuliers en auto-financement, à visée de connaissances personnelles, et/ou de pratique de loisirs pour les professions réglementées par des diplômes.

→ Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

→ Les objectifs, évaluations et méthodes mobilisées sont transmises par mail sur simple demande et lors de la contractualisation de l’inscription à la formation.

7. Prorpiété Intellectuelle

Elloa formations est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients.

La reproduction, cession, transmission, transformation, utilisation de l’’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale..) est strictement interdite.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

8. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Elloa formations à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent.